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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 19 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3, amendements 42 94

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

Je vous explique pourquoi, monsieur Méhaignerie. La fiscalité des revenus du patrimoine est taxée en Allemagne à 26,6 %. Nos revenus du patrimoine, dividendes, produits d'action et autres – je sais, monsieur Méhaignerie, que vous avez à coeur de rapprocher la fiscalité du patrimoine de celle du travail, et c'est le cas aussi de l'opposition –, sont désormais à 32,5 % plus 3 %, soit 35 %, pour un ménage qui perçoit entre 250 000 et 500 000 euros par part, ou plus 4 %, soit 36 %, pour un ménage qui perçoit plus de 500 000 euros par part. Cela signifie que les revenus du patrimoine les plus élevés seront taxés dix points au-dessus de l'Allemagne.

En revanche, en ce qui concerne les classes moyennes, notre impôt sur le revenu est plus favorable qu'en Allemagne, il rapporte moins, parce que nous avons quelque chose qui s'appelle la politique familiale et que le quotient familial vient réduire l'impôt. Cela fait partie du pacte national français, et je ne souhaite remettre en cause ni le quotient familial ni notre politique familiale pour les classes moyennes.

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