Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, dans cette affaire, deux solutions s'offraient à nous.

Nous pouvions créer une tranche supplémentaire en retenant le taux et le seuil allemands, c'est-à-dire un taux de 45 % et un seuil de 250 000 euros. Sachant que ce montant outre-rhin ne correspond pas à notre revenu fiscal miné par divers abattements et réductions auxquels s'ajoute le quotient familial qui nous est propre, l'équivalent se situerait donc plutôt aux environs de 180 000 euros. Nous pouvions également nous en tenir à la thèse initialement présentée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances : un taux de 3 % s'appliquerait au-delà de 500 000 euros par part avec une conjugalisation plutôt qu'une familialisation.

Monsieur Muet, les députés du Nouveau Centre n'ont jamais changé de position.

Nous avons d'abord dit au Gouvernement que le taux de 3 % n'était pas cohérent. En effet, si l'on ajoute ces 3 % au taux supérieur actuel de 41 %, on obtient 44 %, ce qui ne correspond pas au taux allemand de 45 %. Le Gouvernement a écouté ceux qui lui faisaient cette remarque : il a accepté l'application d'un taux de 4 % au-delà du seuil de 500 000 euros.

Nous avons ensuite débattu du seuil avec le Gouvernement. Celui de 500 000 euros concernait 6 000 à 7 000 foyers fiscaux sur un total de plus de 33 millions. Cela n'était pas suffisant, il fallait se montrer raisonnable. Nous avons finalement accepté les 250 000 euros par part au lieu des 150 000 parce qu'intervient le concept allemand de revenu de référence. Ce point est essentiel et nous met en cohérence avec l'Allemagne, au moins pour la tranche supérieure. En effet, entre le revenu fiscal et le revenu de référence, l'écart est immense. Monsieur Muet, votre thèse serait juste si nous refondions intégralement l'impôt sur le revenu en supprimant toutes les niches et tous les abattements créés par la droite comme par la gauche – en la matière, les choses sont assez bien partagées. Mais, évidemment, nous ne ferons pas cette grande réforme de l'impôt sur le revenu dans la dernière loi de finances de la législature.

Une question se posait enfin sur le caractère temporaire ou permanent de la mesure. Le Gouvernement proposait la suppression du dispositif en 2013 ; nous n'étions pas d'accord. Selon nous, pour être cohérent, il ne fallait la supprimer que lors du futur retour à l'équilibre budgétaire.