Intervention de Delphine Batho

Permettez-moi de vous répéter ce que l'on peut lire sur le site internet de M. le rapporteur : « À ce jour, dans les zones agglomérées urbaines, une vingtaine de zones commerciales ouvrent le dimanche sans qu'aucune autorisation n'ait été donnée ni aucun accord salarial conclu. En toute illégalité donc. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les salariés des établissements concernés puisque, dans ce cas, aucun repos compensateur ni majoration salariale n'est accordé. » Il est par ailleurs indiqué que « ces ouvertures illégales sont aujourd'hui indirectement encouragées par la faiblesse du régime de sanctions prévues à l'encontre des auteurs de ces infractions. En effet, l'article R 262-1 du code du travail prévoit que les infractions à l'article L.221-6 de ce même code seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500 euros, pouvant être portée à 3000 euros en cas de récidive, selon les termes de l'article 131-13 du code pénal. Nombreux sont donc les commerçants à préférer payer cette légère amende plutôt que de renoncer à ouvrir le dimanche. Et ce à supposer que l'infraction ait été relevée par la direction du travail, ce qui n'est pas nécessairement le cas. »

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter notre amendement n° 277 , qui tend à punir d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la violation des articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail. Les personnes morales pourraient ainsi être déclarées pénalement responsables.