Amendement N° 277 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, Mme Batho, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I. quater - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi est motivée en réalité, selon les propres paroles de son promoteur, par le besoin de résoudre les difficultés des établissements qui ouvrent illégalement. Sur son site Internet institutionnel, celui-ci pose que : « À ce jour, dans les zones agglomérées urbaines, une vingtaine de zones commerciales ouvrent le dimanche sans qu'aucune autorisation n'ait été donnée ni qu'aucun accord social n'ait été conclu. En toute illégalité donc. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les salariés des établissements concernés puisque, dans ce cas, aucun repos compensateur ni majoration salariale n'est accordé. » Pour lui, la solution réside dans la légalisation des pratiques illégales.
Pourtant, il évoque une autre piste plus intéressant : « Par ailleurs, explique-t-il, force est de constater que ces ouvertures illégales sont aujourd'hui indirectement encouragées par la faiblesse du régime de sanctions prévues à l'encontre des auteurs de ces infractions. En effet, l'article R 262-1 du code du travail prévoit que les infractions à l'article L. 221-6 de ce même code seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive, selon les termes de l'article 131-13 du code pénal.
Nombreux sont donc les commerçants à préférer payer cette légère amende plutôt que de renoncer à une ouverture le dimanche. Et ce à supposer encore que l'infraction ait été relevée par la direction du travail, ce qui n'est pas nécessairement le cas. » (source : http://www.depute-mallie.com/actu.php?ID=154&RUBRIQUE=122 (Daté du 11 décembre 2008))
Il convient donc, en premier lieu, de renforcer les sanctions contre la délinquance économique. La correctionnalisation de l'infraction aura comme avantage, en outre, de permettre à la victime de se porter partie civile. Par ailleurs, le délit pourra être jugé dans de très brefs délais compte tenue de la modicité de la peine.
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