Intervention de Hervé Pelletier
Réunion du 18 octobre 2011 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurit :
Je ne suis, par définition, pas en mesure de vous indiquer le nombre de demandes illégales de factures détaillées que les services auraient pu adresser directement aux opérateurs. Dès lors que la CNCIS n'a pas été saisie de telles demandes – et j'espère qu'il n'y en a pas eu –, je ne peux pas vous répondre. Nous ne contrôlons que ce qui nous est soumis.
