Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 octobre 2011 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La question des factures détaillées est claire et ne pose pas de difficultés. Elle ne doit pas susciter de polémique. La loi du 23 janvier 2006 en matière de terrorisme s'applique et ce, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée. Les textes sont clairs. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
