Intervention de Alain Vidalies

Le ministre de l'Intérieur avait expliqué lors de son audition par la commission des Lois que notre interprétation de la loi du 10 juillet 1991 – que vous semblez partager – était erronée, dans la mesure où le législateur ne pouvait, à l'époque, avoir envisagé la question des factures détaillées apparues depuis lors.