Intervention de Delphine Batho

C'est très clair sur le cadre juridique. La deuxième partie de ma question demeure toutefois sans réponse. Compte tenu du fait que des services de la police nationale se sont procuré directement auprès d'un opérateur les factures détaillées d'un journaliste et que le Premier ministre a dû rappeler par une note le cadre légal de telles demandes, y a-t-il eu, selon vous, une période au cours de laquelle les services de police ont pu se procurer les « fadet » d'autres personnes en dehors de tout cadre légal et en dehors du contrôle de votre commission ?