Intervention de Jacques Alain Bénisti

Je souhaite rappeler que cette loi du 10 juillet 1991 a été adoptée à la suite des dérives inacceptables intervenues entre 1981 et 1991 en matière d'écoutes de personnalités et d'un certain nombre de journalistes. Or, à l'époque, l'organisation de ce système d'écoutes ne dépendait pas de Matignon, mais d'une cellule de l'Élysée. Comme cela vient d'être rappelé, les « fadet » sont évidemment autorisées par la loi du 23 janvier 2006 et ce n'est pas, une fois de plus, à la commission des Lois de prendre partie dans quelque affaire que ce soit. C'est à la justice qu'il revient de trancher ces affaires. Le ministre de l'Intérieur l'avait d'ailleurs rappelé à certains de nos collègues de la commission des Lois lors de sa dernière audition.