Intervention de Jean-Luc Warsmann

Les textes sont très clairs. Nul ne conteste aujourd'hui, d'une part, que l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être utilisé pour des interceptions ponctuelles de sécurité et, d'autre part, que les demandes de factures détaillées, dites « fadet » ou « fadettes », sont autorisées, depuis la loi du 23 janvier 2006, aux fins de lutte contre le terrorisme. Il faut donner acte au ministre de l'Intérieur d'avoir été d'une parfaite correction lors de son audition par la commission des Lois le 14 septembre dernier. Il a notamment indiqué qu'il attendait que la justice statue sur une affaire particulière et que, dans tous les cas, il en prendrait acte. Il a été – il faut bien le dire – irréprochable sur le sujet. Nous ne sommes pas là non plus pour nous substituer à la justice.