Intervention de Delphine Batho

Dans le prolongement de l'audition du ministre de l'Intérieur en septembre dernier, notre collègue Manuel Valls a demandé que notre Commission puisse procéder à un certain nombre d'auditions liées notamment à l'affaire dite des « fadet ». L'enquête menée par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) sur la traçabilité des communications d'un journaliste du Monde a gravement porté atteinte à la fois à la loi de 1991 sur le secret des communications et à la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection des sources des journalistes. La question de la détermination des responsabilités politiques dans cette affaire est posée, mais l'objet de la présente audition est de préciser le cadre juridique dans lequel les investigations ont pu être menées ; il apparaît désormais clairement que ni l'article 20 de la loi de 1991, ni l'article 6 de la loi de 2006 ne peuvent être invoqués.

J'aimerais que vous complétiez votre propos sur les dispositions applicables aux factures détaillées et que vous puissiez expliciter le sens de l'article 22 de la loi de 1991. Lors de son audition par notre commission des Lois, le 14 septembre dernier, le ministre de l'Intérieur a déclaré : « je mets quiconque au défi de trouver dans les textes actuels, qui constituent notre droit positif, une disposition relative aux fadet » ; or il me semble que votre commission a été amenée à rappeler que l'article 22 s'appliquait aux données techniques de communications et donc aux « fadet ».

En second lieu, et dans le prolongement des propos de Daniel Vaillant, je crois que des services de police, et peut-être même le ministère de l'Intérieur, se sont fondés sur une interprétation fallacieuse de l'article 20 de la loi de 1991 pour se procurer directement auprès des opérateurs de télécommunications des données techniques de communication d'un certain nombre de personnes ; la question qui se pose est de savoir pendant combien de temps cette pratique a eu cours et combien d'affaires elle a pu concerner en dehors de tout cadre légal, avant que la note de Matignon adressée en 2010 ne porte clarification du cadre juridique applicable. J'aimerais vous entendre sur ce point.