Intervention de Daniel Vaillant

En tant que membre de la CNCIS, désigné par le Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, je suis parfaitement solidaire du rapport qui vient de nous être présenté. La loi de 1991 a fait la preuve de son utilité et son application ne posait aucune difficulté jusqu'à une période récente. Sans doute cette législation devra-t-elle être retouchée au cours de la prochaine législature, notamment pour trancher la question de la pérennisation de l'expérimentation en matière de lutte contre le terrorisme et intégrer l'usage des nouvelles technologies de l'information et de l'Internet. En matière terroriste, la CNCIS contrôle a posteriori le respect du cadre légal et il nous est apparu que la procédure de l'article 6 de la loi de 2006 fonctionnait bien. La personnalité qualifiée joue pleinement son rôle. J'ajoute que, par ailleurs, lorsque les services du Premier ministre sont saisis d'une demande émanant des services des trois ministères concernés, ils saisissent systématiquement la CNCIS et suivent son avis – cette procédure est d'ailleurs perçue, par eux, comme protectrice ; que ce soit sous l'égide de l'actuel président ou de son prédécesseur M. Dewost, la CNCIS est systématiquement saisie par les services du Premier ministre et les règles posées par la loi de 1991 sont respectées… à la condition, bien sûr, que Matignon soit effectivement saisi ! Or la question se pose aujourd'hui ; nous l'avons évoqué lors de l'audition récente du ministre de l'Intérieur par notre commission des Lois. Alors que nous avions déjà alerté sur cette question il y a deux ans, que des rappels avaient été faits sur des risques de dérapage, il semble y avoir eu réitération… C'est ce qui justifie la demande de notre collègue Manuel Valls d'entendre M. Pelletier. Mais en aucun cas notre démarche ne remet en cause la loi de 1991 ou la CNCIS, ni même – je le dis à titre purement personnel – les services du Premier ministre ou le Premier ministre lui-même.