Intervention de Hervé Pelletier
Réunion du 18 octobre 2011 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurit :
En effet, du moins jusqu'à la fin de l'expérimentation ; je dois dire que cette procédure fonctionne très bien.
