Intervention de Hervé Pelletier
Réunion du 18 octobre 2011 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurit :
J'ai donné les chiffres relatifs à ce contrôle exercé par la personnalité qualifiée ; je rappelle néanmoins que la CNCIS exerce dans ce cadre un contrôle a posteriori, afin de s'assurer de la réalité du fondement de la procédure.
