Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il est donc clair qu'aucune décision individuelle d'écoute ne peut être prise sur le fondement de cet article 20. Je crois que personne ici ne le conteste.

Le deuxième point que je souhaiterais voir éclairci concerne l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 qui a mis en place un régime spécifique applicable dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la sécurité nationale que constituent les actes terroristes : cette procédure permet à l'autorité administrative de procéder à des vérifications après avoir sollicité l'accord d'une personnalité qualifiée.