Intervention de Hervé Pelletier

…la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi ». Il apparaît que le législateur de 1991 a entendu réserver une exception au principe du contrôle des interceptions de sécurité par la CNCIS, exception fondée sur la nature même des mesures concernées, à savoir une surveillance générale du domaine radioélectrique par des opérations aléatoires de balayage des fréquences en vue de défendre les intérêts nationaux. On relève notamment dans les travaux préparatoires à la loi de 1991 que « ces techniques réalisées dans le cadre de la mission générale de défense et ne visant pas des communications individualisables, ne peuvent être considérées comme des ingérences de l'autorité publique dans l'exercice par toute personne de son droit au respect de sa correspondance au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

S'agissant de l'emploi de portables utilisant les voies hertziennes, la Commission nationale, dans son rapport public établi pour 1998, a estimé que cette exception devait s'interpréter restrictivement : « toute interception de correspondances échangées par la voie d'une télécommunication qui n'entre pas dans le champ de l'article 20 est soumise, quel que soit le mode de transmission, filaire ou hertzien, aux conditions et procédures fixées par la loi du 10 juillet 1991 » ; cette règle a d'ailleurs été clairement rappelée, M. Vaillant s'en souvient, dans certaines décisions récentes rendues par la CNCIS.