Intervention de Hervé Pelletier
Réunion du 18 octobre 2011 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurit :
Il est vrai que l'articulation des articles 20 et 22 de la loi de 1991 n'est pas évidente. L'article 20 dispose que « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, …
