Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 octobre 2011 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Monsieur le Président, avant de donner la parole aux membres de la commission des Lois qui voudraient vous interroger, je souhaiterais que puissent être clarifiés deux points de droit.
Le premier concerne l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 qui fonde l'exception au principe du contrôle des interceptions de sécurité par la commission que vous présidez. Confirmez-vous que cet article concerne exclusivement des balayages généraux de fréquences hertziennes – et non pas des interceptions particulières – balayages réalisés pour des motifs tenant à la défense des intérêts nationaux, et uniquement pour ces motifs ?
