Intervention de Valérie Boyer

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la secrétaire d'État, en juillet, j'ai eu l'honneur d'être rapporteure d'un texte actualisant la loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Nous avions introduit, à ma demande et suite à ma proposition de loi que Xavier Bertrand avait cosignée, des dispositions essentielles pour régler l'épineux problème de la responsabilité civile médicale des professionnels de santé.

Aujourd'hui, en cas d'accident médical grave, les professionnels de santé responsables – le plus souvent des gynécologues obstétriciens, des chirurgiens ou des anesthésistes, mais aussi l'ensemble des professionnels de santé médicaux ou paramédicaux – peuvent être poursuivis sur leur patrimoine propre ou celui de leurs ayants droit, c'est-à-dire de leurs descendants, en raison de l'absence d'une couverture assurantielle suffisante de leur risque professionnel.

Nous voulons éviter cela.

Grâce à votre engagement, à celui de M. Bertrand et de l'ensemble du Gouvernement et des députés, nous avons adopté un dispositif, complet et opérationnel, fondé sur la mutualisation du risque entre l'ensemble des professionnels de santé, qui permet de couvrir les sinistres dépassant le plafond couvert par les assurances et, ainsi, combler les trous de garantie. Ce dispositif permet d'accéder à la demande des médecins, de les protéger et de supprimer notamment l'action récursoire.

C'est la santé des femmes et des enfants qui est en jeu aujourd'hui, ainsi que la couverture des professionnels de santé.

Madame la secrétaire d'État, ces dispositions ont-elles été réintroduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et quel est leur champ d'application ?

Elles constituent une avancée considérable pour les professionnels de santé, qui verront ainsi disparaître l'épée de Damoclès qui pesait sur leur tête, et qui ont tant besoin d'être rassurés après les propositions calamiteuses du parti socialiste en matière de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons besoin de ce dispositif, madame la secrétaire d'État. Dans quelles conditions a-t-il été réintroduit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)