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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Questions au gouvernement — Taxe sur les procédures judiciaires

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Vous me parlez enfin des 35 euros de frais de justice qui seront désormais demandés aux justiciables. Sachez, madame Pau-Langevin, que l'accès de tous les justiciables à la justice est notre priorité. C'est pour cela que nous avons renforcé l'aide juridictionnelle. Nous demandons simplement une quote-part de 35 euros.

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