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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Questions au gouvernement — Taxe sur les procédures judiciaires

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Respectez donc l'État et ses serviteurs ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La nomination du directeur de cabinet du garde des sceaux est légitime. Elle a été proposée au Conseil supérieur de la magistrature qui, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, est obligatoirement saisi pour toutes les nominations de procureurs généraux. Nous renforçons les contre-pouvoirs ; respectez-les ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

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