Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 18 octobre 2011 à 15h00
Questions au gouvernement — Taxe sur les procédures judiciaires
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Respectez donc l'État et ses serviteurs ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La nomination du directeur de cabinet du garde des sceaux est légitime. Elle a été proposée au Conseil supérieur de la magistrature qui, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, est obligatoirement saisi pour toutes les nominations de procureurs généraux. Nous renforçons les contre-pouvoirs ; respectez-les ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
