Intervention de George Pau-Langevin

Ma question s'adresse à M. le ministre de la justice. Bien des problèmes se posent aujourd'hui dans le fonctionnement de notre justice. Nous aurions ainsi pu vous interroger sur votre budget pour 2012, que certaines organisations syndicales jugent insincère ; nous aurions pu vous interroger sur la nomination proposée de votre directeur de cabinet au poste éminemment sensible de procureur de la République à Paris, ou encore sur la convocation qu'a reçue une habitante du 20e arrondissement, pour une audience en 2014 à propos d'un litige sur l'attribution d'une allocation de handicapé !

Mais ce sur quoi il nous semble important aujourd'hui d'entendre vos explications, c'est cette taxe de 35 euros, entrée en vigueur récemment, pour toute procédure judiciaire engagée, mesure que notre groupe a combattue lors de la discussion du budget rectificatif en juin dernier. Désormais donc, la femme battue qui se résout à divorcer, le locataire qui conteste son relevé de charges, le salarié qui réclame des bulletins de paie ou s'élève contre un licenciement abusif se verront donc taxés de 35 euros.

Les citoyens ont déjà le plus grand mal à se défendre, faute de moyens – ainsi la plupart des jugements d'expulsion sont prononcés en l'absence des locataires – et vous renchérissez encore l'accès à la justice ! Cette taxe nouvelle ne sera pas due pour l'aide juridictionnelle mais, quand on gagne mille euros par mois et que l'on ne peut prétendre à cette aide, on a pourtant du mal à boucler son budget.

Cette taxe est censée financer la présence de l'avocat en garde à vue. Mais la garde à vue est une prérogative de la puissance publique : pourquoi la faire payer par les classes populaires ? Avec mon collègue Philippe Gosselin, nous avions proposé d'autres pistes.

Monsieur le ministre, l'accès à la justice est garanti par les textes fondateurs de notre démocratie. Allez-vous renoncer à une réforme qui contribue à déposséder de ce droit essentiel les citoyens de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)