Intervention de Michel Morin

Depuis la décentralisation de 1982, le contrôle porte sur le budget tel que nous le présente la collectivité, la sincérité des écritures publique, les résultats de l'examen du compte administratif et la transcription des éléments concernés dans le budget, ainsi que l'inscription des dépenses obligatoires. Ce contrôle, d'un caractère essentiellement formel, se fait a minima dans la mesure où les collectivités, attachées au respect du principe constitutionnel de libre administration territoriale, n'accepteraient pas que nous allions plus loin ; j'en ai d'ailleurs fait l'expérience.

J'ai pris mes fonctions de préfet de la Loire en août 2002 et les ai quittées en mars 2006. Ce département connaissait, depuis trente ans, une série de fortes crises industrielles, et il était au début d'une nouvelle crise avec, notamment, la fermeture du site de Giat Industries à Saint-Chamond.

L'État, la ville, la métropole et le conseil général s'efforçaient de mettre en oeuvre une stratégie de « redéveloppement ». Dans ce cadre mon travail consistait, pour l'essentiel, à aider les collectivités à obtenir des soutiens de l'État, de l'Agence de l'eau – puisque la plus importante opération financière concernait la station d'épuration de Porchon, avec plus de 80 millions d'euros de dépenses – et du Fonds européen de développement régional (FEDER), le préfet de région ayant accepté d'en réserver toute une part au seul département de la Loire.

Ma principale préoccupation était de savoir si la ville et la communauté d'agglomération étaient capables de supporter les lourds investissements engagés. Je rappelle néanmoins que la chambre régionale des comptes, dans son rapport, avait indiqué que ces dépenses, pour la ville de Saint-Étienne, restaient inférieures à la moyenne de la strate, même si elles demeuraient très lourdes au regard de sa situation financière, fort dégradée depuis les années quatre-vingt. J'ai donc attentivement suivi l'évolution du niveau d'endettement de la commune.

En tout état de cause, la préfecture avait toute ignorance de la structure de cet endettement, le principe de libre administration des collectivités territoriales étant d'autant plus en vogue entre 2002 et 2004 que s'ouvrait alors le deuxième acte de la décentralisation. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales, les contrats de prêt ne sont pas soumis à l'obligation de transmission aux représentants de l'État : la préfecture ne les avait donc pas en sa possession. Au reste, si elle les avait eus, elle aurait dû les transmettre aux services centraux ou assaillir la commune des questions car nul, au sein de mes services, n'avait reçu la formation nécessaire pour les analyser.

Enfin, nous n'avons pas été mis en garde contre ces produits alors que, comme le disait M. Terrasse, beaucoup de choses avaient changé depuis la circulaire de 1992. Pardon pour cet aveu un peu franc, mais Dexia, par exemple, m'apparaissait encore comme l'ancien Crédit local de France, en plus important : je n'imaginais pas que cette banque vendrait aux collectivités des produits aussi sophistiqués que ceux évoqués dans le rapport de la chambre régionale des comptes.

Les préfets, je le répète, n'ont jamais été mis en garde contre ces nouveaux types d'emprunt avant la circulaire de juin 2010. Je n'ai pas davantage été alerté par l'opposition municipale – alors que je le fus dans d'autres villes –, sans doute parce qu'elle n'était pas elle-même en mesure d'apprécier le danger. Notez bien qu'il s'agit d'un élément d'explication factuel : notre rôle n'est évidemment pas d'attendre des alertes.