Intervention de Jean-Pierre Balligand

Bien entendu, les emprunts contractés par les collectivités locales et la notion de responsabilité posent problème. Nous en avons parlé tout à l'heure en commission des finances. Mais ce n'est pas le sujet.

Notre collègue Michel Bouvard a rédigé un amendement pour contourner les miens qui figuraient sur le jaune, mais ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 – paraît-il. Ils étaient pourtant passés en commission des finances, mais cela devait être une erreur…

Quoi qu'il en soit, je ne souhaite pas provoquer un incident. Pour ce qui me concerne, je n'ai fait que reculer les dates : au lieu d'une garantie décennale, qui me semblait insuffisante, sur les 70 % des 10 milliards déclarés comme étant à risque, j'ai proposé que l'on recule l'échéance soit à 2031, soit à 2041. Bien entendu, pendant ce temps, on apure. On m'a objecté que ce serait impossible, du fait de la Commission de Bruxelles. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, Michel Bouvard a rédigé différemment son amendement. Néanmoins, le ministre lui demande de le retirer.

Monsieur le ministre, je vais vous poser quelques questions précises sur le titre II, concernant Dexia Municipal Agency. Vous annoncez une garantie portant sur les engagements que Dexia aura pu prendre dans le cadre de l'adossement de sa filiale Dexia Municipal Agency. Pourriez-vous nous renseigner sur l'audit de DMA, qui est la Société de crédit foncier du groupe Dexia ? Autrement dit, pouvez-vous garantir actuellement l'ensemble des comptes de Dexia Muncipal Agency, en particulier l'équilibre du bilan, y compris les comptes hors bilan, la qualité des actifs, les hypothèses de gap de liquidité et de maturité retenues ? Faute de quoi, monsieur le ministre, qui sera chargé de cet audit et de la garantie pour l'État des comptes de Dexia Municipal Agency ? Et, dans ce cas, dans quels délais cette expertise sera-t-elle rendue ?

Enfin, si vous avez la connaissance pleine et entière de l'état des comptes de Dexia, qu'en est-il des swaps dans lesquels Dexia Municipal Agency a pu s'engager ? Je vous rappelle que les swaps sont hors bilan.

J'aimerais, monsieur le ministre, que vous répondiez à ces questions, car notre collège Bouvard va sans doute retirer son amendement – il en parle déjà à l'imparfait ! Nous voulons pouvoir apprécier la nature du risque, qui engendrera à l'évidence des pertes pour la Caisse des dépôts.