Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 octobre 2011 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 4, amendements 8 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…au nom de la solidarité nationale, venons au secours de collectivités qui ont signé des contrats, parfois en toute ignorance, et donc, de bonne foi, mais souvent en parfaite connaissance de cause. Car, mes chers collègues, quand un banquier propose un prêt qui, pendant trois ans, jusqu'aux élections, par exemple, produira zéro intérêt, on devrait tout de même se poser la question de savoir ce qu'il risque de se passer ensuite…
La Caisse des dépôts, qui reprend l'ensemble des créances, demande une garantie. L'État ne veut pas d'une garantie à 100 % qui risquerait de déresponsabiliser le débiteur. Une franchise de 500 millions d'euros en cas de contentieux qui prospèrerait est donc proposée, puis, sur chaque opération, une franchise de 30 % du coût de l'opération. De cette façon, la Caisse des dépôts est protégée et nous maintenons un minimum de responsabilisation des emprunteurs qui, parfois, ont signé ce qu'ils n'auraient jamais dû signer. Nous sommes là au coeur de la notion de responsabilité qu'en tant que dirigeants d'exécutifs locaux, nous revendiquons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
