Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 octobre 2011 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 4, amendements 8 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le total des créances françaises pour des organismes français, à peu près 77 milliards d'euros, sont logées dans cette entité DexMA, qu'on appellera, je l'espère, Crédit local de France. Des risques existent sur 10 milliards – ce qu'on appelle des prêts toxiques. Une commission d'enquête, que préside Claude Bartolone et dont le rapporteur est Jean-Pierre Gorge, a été créée pour apprécier le degré de risque et la manière de s'en sortir.
La Caisse des dépôts, qui va devenir l'actionnaire majoritaire de DexMA, dit, à juste titre, qu'elle est prête à reprendre les 77 milliards de créances mais elle veut avoir une garantie sur les 10 milliards qui peuvent poser problème – faute de quoi, cela va lui coûter en fonds propres et dégrader son bilan. La solution, c'est que l'État apporte une contre-garantie sur ces 10 milliards.
Mais c'est là qu'intervient une autre considération. Si l'État apporte une garantie totale sur ces 10 milliards, il risque d'entraîner une déresponsabilisation générale des emprunteurs.
