Intervention de François Baroin

C'est la raison pour laquelle votre argument tombe en réalité.

La rédaction de l'amendement est, comme vous l'avez vous-même noté, monsieur Bouvard, très englobante et peut poser un problème au regard du droit communautaire.

On peut évidemment discuter mais sachez que je vais aller, au nom du Gouvernement, devant la Commission européenne, en l'occurrence devant M. Almunia, plaider la cause de l'État français. Je ne serai pas le seul, l'État belge plaidera sa cause, l'État luxembourgeois fera de même. Le risque étant systémique, c'est l'argument que nous ferons valoir au nom de l'intérêt collectif. Mais la Commission s'appuie sur le droit, sur ses directives, et donc la discussion sera délicate.

J'ai d'ailleurs rappelé, dans mon discours introductif, que le texte qui sera voté, je l'espère, sera conditionné par l'approbation de la Commission elle-même. C'est normal, nous sommes dans un État de droit. En l'occurrence, il s'agit de faire appel au droit européen sur la requalification des aides de l'État selon les dispositifs particuliers. Nous sommes dans un cas particulier et face à un risque particulier, puisque ce risque est systémique.

Ce qui est en jeu, c'est de s'assurer qu'en 2021, la Caisse des dépôts ne se retrouve pas à supporter des pertes issues d'un défaut éventuel de Dexia. Bien évidemment, nous aurons l'occasion de revoir la question le moment venu, notamment pour apprécier le montant des encours résiduels et les risques qui lui sont associés.

L'engagement que le Gouvernement peut prendre devant la représentation nationale, je vous remercie de comprendre qu'il ne peut pas aller au-delà, est qu'en 2021, si nécessaire, il sera demandé au Parlement de se prononcer sur les moyens donnés à Dexia pour honorer l'intégralité de ses engagements.