Intervention de François Baroin

Sur ce point, je me suis efforcé de répondre, dans un premier temps, à l'occasion de la motion de procédure défendue par M. Eckert, dans un second temps à la tribune, parce que ce sujet est d'importance et que je souhaitais répondre aux interrogations à la fois de Michel Bouvard et du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts sur le caractère pérenne de l'accompagnement de l'État pour que la caisse ne soit pas déstabilisée, « fatiguée »par le processus.

Le Gouvernement a la même position que le rapporteur général. L'engagement que vous demandez, monsieur Bouvard, peut poser des problèmes de constitutionnalité, notamment parce que le Parlement ne peut pas stipuler pour le compte d'autrui. Il s'agit d'une convention passée entre deux sociétés de droit privé, Dexia et DMA.

Je comprends parfaitement votre volonté de vous assurer que Dexia respectera ses engagements à l'égard de la Caisse des dépôts pour le compte de DMA. La garantie de financement y répond en permettant à Dexia d'honorer tous ses engagements à l'égard de tous ses créanciers, y compris DMA et donc à l'égard de la Caisse des dépôts. Au passage, je réponds au président de la commission que ce ne sont pas des garanties données à la Caisse des dépôts, ce sont des garanties données à Dexia.