Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 octobre 2011 à 17h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 4, amendements 8 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :On ne sait pas par qui seraient honorés ces engagements et on ne sait pas du tout à quoi renvoient les termes « en toutes circonstances ».
En revanche, pour répondre à la question posée par Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard, je voudrais dire qu'à l'horizon de 2021, certes les 3 milliards ne seront plus couverts par la garantie générale des États, qui permet d'être sûr de la garantie interne du groupe Dexia. Mais nous saurons alors quelle est vraiment la nature du risque parce que les éventuels contentieux auront commencé d'être jugés.
Par ailleurs, les 3 milliards qui restent auront, compte tenu de la maturité des prêts, été réduits probablement des deux tiers. Il restera donc environ 1 milliard, sur lequel la quantification du risque aura été correctement appréciée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Compte tenu des relations étroites qui existent entre l'État et la Caisse des dépôts, cette question pourra être traitée correctement le moment venu.
