Intervention de Jérôme Cahuzac

Avant l'examen de cet article, je voudrais non pas reprendre la discussion générale, mais essayer d'avoir quelques précisions et en donner moi-même.

À propos du risque, j'ai entendu certains de nos collègues de la majorité indiquer que les 10 milliards d'euros jugés comme présentant des risques non chiffrables n'étaient pas aussi risqués qu'on voulait bien le dire. Dans ces conditions, je ne comprends pas que l'État apporte sa garantie à une partie de ces risques pour une durée indéterminée, car il me semble que le fait même d'apporter cette garantie pour une durée indéterminée prouve bien que ce risque n'est pas chiffrable, et apporter sa garantie à la Caisse des dépôts est bien le moins que l'on puisse attendre de l'État quand on sait le rôle qu'il demande à la Caisse de jouer.

Mais, et j'ai là un raisonnement à rebours de celui de M. de Courson, puisque ce risque est non chiffrable et que l'Etat refuse de le faire courir à la Caisse des dépôts pour 6,55 milliards d'euros, pourquoi refuser cette garantie pour les 3 milliards et quelque qui restent et dont on sait qu'à partir de 2021, ils ne seront plus garantis par l'État ?

La Caisse des dépôts se retrouvera alors avec pour seul interlocuteur Dexia, ou ce qu'il en restera, car à supposer que cette banque existe encore, on peut craindre quant à sa solvabilité. Une menace pèse donc sur la Caisse des dépôts, non pas cette année, non pas l'an prochain, mais dans dix ans. Bien que cette période puisse paraître longue à certains, je pense qu'il était important que les choses soient dites. Je m'y efforce donc.

De plus, monsieur le ministre, quand vous nous indiquez que la commission refuse, sous peine de la qualifier d'aide d'État une garantie qui aille au-delà d'une certaine durée, je pourrais éventuellement le comprendre pour ce qui est de la garantie apportée par l'État pour le refinancement du stock de 90 milliards d'euros qui va être logé dans Dexia Banque Belgique, mais je ne comprends pas que ce raisonnement puisse s'appliquer à ce que l'État apporterait comme garantie à la Caisse des dépôts et consignation.

Que je sache, la Commission n'a quand même pas à être saisie si l'État français apporte sa garantie à la Caisse des dépôts. Je veux bien accepter ce que vous nous dites pour la garantie apportée à Dexia mais pas qu'on mette en avant un refus de la Commission au motif qu'il s'agirait d'une aide d'État, dès lors que la garantie est apportée à la Caisse des dépôts.

Un point d'histoire, puisque le rapporteur général a jugé utile de préciser que c'est en 2000 que FSA a été achetée par Dexia. Ce ne fut certainement pas la meilleure des décisions qui fut prise. Pour autant, cette entité a été vendue et la garantie d'État qui avait été demandée et accordée n'a pas eu à être mobilisée. Donc l'affaire ne se termine pas mal.

La vérité est que c'est le bilan de Dexia qui a enflé démesurément et qui a amené non pas à son démantèlement mais à sa restructuration ordonnée, puisque telle est l'expression que vous souhaitez que nous utilisions.

C'est cette inflation du bilan qui est responsable de l'éclatement en 2008. Pour votre information, je vous signale que ce bilan était de 257,8 milliards d'euros en 2000, de 350 milliards d'euros en 2002 certes, mais de 650 milliards d'euros en 2008, soit une inflation de 300 milliards d'euros. J'ai tendance à penser, monsieur le rapporteur général, que cette inflation a joué un rôle plus important dans la crise qu'a connue Dexia que l'inflation de 100 milliards d'euros que vous avez dénoncée tout à l'heure à la tribune, même si je peux comprendre l'intérêt qu'il y avait à rappeler l'achat de FSA.

Quant aux dirigeants, je comprends votre argument – Dexia est une société de droit belge, les choses avaient été décidées en 2006, la majorité les avait acceptées – mais quand même, chacun sait qu'en 2008 Dexia ne pouvait « persévérer dans l'être », pour reprendre votre expression...