Intervention de Gilles Carrez

Sur cet article 2, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous preniez un engagement. En effet, au titre de cet article, est créée la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles. Elle est abondée à hauteur des crédits dégagés au titre du prélèvement sur recettes lié au FCTVA, les collectivités locales ayant moins investi que prévu. À ces 590 millions d'euros s'ajoutent quelques millions au titre du prélèvement sur recettes pour l'Union européenne.

Vous affectez ces moyens disponibles à ce programme de provisions aux dépenses accidentelles et imprévisibles, ce que je ne critique pas. Je souhaiterais toutefois que vous preniez l'engagement que l'utilisation de ces 596 millions d'euros se fera, soit dans le cadre du prochain collectif, soit, en cas d'urgence, dans le cadre d'un décret d'avance qui exige un avis de la commission des finances. Sinon, le fait de l'affecter en attente dans ce programme permettrait au Gouvernement de procéder à une répartition des crédits par simple décret sans que la représentation nationale puisse être informée.

Pouvez-vous prendre cet engagement, monsieur le ministre ?