Intervention de François Baroin

Le moment n'est pas venu et nous garantissons Dexia jusqu'en 2021, sous réserve de l'acceptation de la Commission européenne. Sur ce point, je suis convaincu qu'il y a un chemin – étroit, escarpé, mais praticable.

En adoptant ce projet de loi, le Parlement donnera la garantie de l'État et permettra la poursuite de la cession des actifs de Dexia, qui ne sont pas tous toxiques, qui sont en fait d'inégale valeur. Certains sont de bonne qualité, d'autres sont plus difficiles à gérer, et leur cession nécessitera plus de temps ; cela implique de pouvoir attendre un retour à meilleure fortune.

Le rapporteur général m'interroge sur les 10 milliards de prêts structurés qui font actuellement l'objet de discussions entre Dexia et la Caisse des dépôts. Cela fait l'objet d'une contre-garantie figurant au titre II du projet de loi. Ces 10 milliards d'euros sont exclusivement composés, je le rappelle, de créances sur des contreparties françaises. Il s'agit pour moitié d'actifs hors charte Gissler et pour moitié d'actifs cotés E3, E4 et E5. Je le dis pour que cela figure au Journal officiel, mais aussi pour les élus locaux, qui savent désormais pratiquer la typologie de la charte Gissler, et pour que l'on sache bien ce qui est dangereux et très dangereux ou qui se situe en dehors d'un champ dont le périmètre a déjà été défini.

La garantie de l'État porte sur 8 milliards d'euros pour les collectivités locales, 1,5 milliard pour les établissements de santé et 500 millions pour les bailleurs sociaux. Voilà qui répond à la question que m'a posée M. Eckert.

S'agissant du regard que vous portez sur l'action du Gouvernement qui a lancé le plan de sauvetage en 2008, si l'on est honnête – je ne doute pas que vous le soyez au fond de vous-même – et objectif, on doit reconnaître que l'équipe dirigeante est allée aussi loin que possible pour céder un maximum de ces actifs qui ont été à l'origine de ce virus invraisemblable, qui a modifié le modèle économique, en faisant en sorte que, pour financer des activités à long terme, on aille rechercher sur le marché 260 milliards de liquidités à court terme ! Ce modèle économique s'étant effondré, l'équipe dirigeante a été rattrapée par le temps, par l'instabilité de la zone euro et par l'apparition, dans l'esprit des marchés, du risque souverain. Or, si l'on revient trois ou quatre années en arrière, un risque souverain était la meilleure des signatures pour les établissements bancaires tandis que le risque de collectivité locale n'existait pas : une collectivité locale ne pouvait pas faire faillite et un État apparaissait comme ce qu'il y avait de plus solide… Notre pensée économique à tous s'est bâtie sur l'idée qu'un État était gagé pour l'éternité. C'est précisément parce qu'il existe désormais ce double doute sur les meilleures signatures d'hier qu'il y a des interrogations pour demain.