Intervention de Loïc Béroud

Pour ce qui concerne l'Allemagne, il me semble que le niveau du tarif de rachat doit être analysé en lien avec l'interdiction de mise en décharge des déchets organiques fermentescibles : c'est là un moteur important pour le développement de ce secteur. L'aspect normatif est tout aussi important que l'aspect tarifaire.

Inversement, la Commission de régulation de l'énergie a publié, le même jour que l'arrêté tarifaire, un avis suggérant une forte réduction du tarif de rachat du biogaz produit par les installations de grande taille. Le Gouvernement n'a pas suivi cette analyse et a préféré maintenir le tarif précédent.

Pour ce qui concerne l'affectation de la TGAP à la politique des déchets, qui constitue un des engagements du Grenelle de l'environnement, la loi de finances pour 2009 a introduit une TGAP sur l'incinération et la TGAP sur les mises en décharge a été progressivement alourdie. La même loi de finances demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, à l'occasion de la loi de finances pour 2012, évaluant les augmentations de recettes fiscales dues à cette réforme et présentant leur affectation à la politique des déchets. Ce rapport, remis début septembre 2011, montre que 90 % de l'augmentation de recettes fiscales ont bien été affectés à l'ADEME – à travers le fonds « Déchets » – dès la fin de cette année. Les chiffres cités par Nicolas Garnier concernaient l'ensemble de la TGAP et non l'augmentation des recettes fiscales.