Intervention de Dominique Raimbourg

Six raisons nous commandent de voter contre ce texte : deux de forme, quatre de fond.

Commençons par les raisons de forme.

Premièrement, ce texte n'est pas financé malgré la référence, à l'article 5, à une taxe additionnelle, imaginaire et quelque peu illusoire.

Deuxièmement, l'avis de la commission des finances n'a pas été demandé sur cette proposition de loi, comme la procédure de l'article 40 l'imposait, ce qui l'entache, à mon avis, d'inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)