Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 214
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis que le rapporteur : l'avis du Conseil national de la consommation est en effet prévu par l'article L 121-83 du code de consommation.
