Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 214
Daniel Fasquelle, rapporteur :Défavorable. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur : l'article L. 121-83 du code de la consommation rend obligatoire l'avis du Conseil national de la consommation pour prendre l'arrêté précisant les mentions qui doivent être communiquées aux consommateurs.
En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.
