Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Cet amendement vise à mieux informer les consommateurs des cas où il leur est possible de résilier leur contrat sans acquitter de frais de résiliation ou la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les motifs de résiliation légitimes, qui relèvent en dernier ressort de l'appréciation souveraine des tribunaux, sont en effet rarement, voire très rarement, explicités dans les contrats alors qu'ils constituent une garantie importante pour les consommateurs. Il est donc nécessaire d'imposer une obligation d'information des consommateurs en la matière.

Ainsi, le présent amendement propose de compléter l'article code de la consommation, qui traite de la question de la résiliation, par un alinéa qui prévoit le principe d'une liste obligatoire de motifs légitimes de résiliation dans les contrats des opérateurs de communications électroniques, cette liste devant au moins inclure les motifs de résiliation légitimes dont la prise en compte sera rendue obligatoire par un arrêté du ministre chargé de la consommation.