Intervention de Daniel Fasquelle

Défavorable. Le code de la consommation encadre déjà fortement la tarification des services concernés à l'article L. 121-84-5, issu de la loi Chatel. Ce dispositif semble aujourd'hui donner satisfaction.

J'ajoute qu'il est malgré tout nécessaire de rémunérer les services après-vente des opérateurs de téléphonie et d'internet. La gratuité totale ne semble pas être une bonne idée.