Intervention de François Brottes

Je remercie le rapporteur pour la réponse qu'il vient de me faire mais elle ne correspond pas à ma question. Il a évoqué la situation des États qui ne respecteraient pas la directive ; ma question concerne les fournisseurs de services qui n'afficheraient pas les deux prix comme l'amendement le prévoit. Quelle sanction encourent-ils s'ils ne respectent pas cette obligation que le secrétaire d'État présente comme une réelle avancée ?