Intervention de Daniel Fasquelle

La sanction est celle encourue par tout État qui ne respecte pas le droit européen : la Commission européenne peut saisir la Cour de justice qui condamnera la France pour non-respect du droit européen dans le cadre d'une action en manquement.

Par ailleurs, tout justiciable pourra tirer argument devant les tribunaux nationaux de l'incompatibilité du droit français avec la directive. Ce serait donc pure folie d'aller à l'encontre du droit européen et de ne pas respecter le principe de primauté de ce droit tel qu'il est inscrit dans la jurisprudence de la Cour de justice.