Intervention de Frédéric Lefèbvre

Je concède à M. Brottes que l'amendement marque un recul par rapport à la position que nous avions tous ensemble prise en commission, sous les réserves que j'avais émises. Tout le monde était en effet d'accord pour procéder à une vérification : pas plus M. Brottes que la majorité, le rapporteur ou le président de la commission ne veulent légiférer à rebours des obligations européennes. Or, la vérification a montré que l'interdiction des ventes liées est incompatible avec la directive 200529CE relative aux pratiques commerciales déloyales dès lors qu'elle est édictée de manière générale.

Même si nous n'allons pas aussi loin que nous l'aurions souhaité, ce que nous faisons tranche avec le passé, c'est-à-dire avec un flou total pour le consommateur : il y avait vente liée, mais il ne disposait d'aucun élément d'information. Aujourd'hui, si l'on ne peut pas interdire la vente liée, si l'on ne peut pas obliger à découpler ainsi que cela avait été envisagé dans le texte issu des travaux de la commission, le consommateur aura dorénavant, de manière transparente, toutes les informations sur ce que coûte chacune des parties de cette offre liée. C'est une avancée, et c'est cela qui est important.

On aurait voulu aller plus loin, mais on est bien obligé de constater les uns et les autres qu'on ne peut pas légiférer en ce sens parce que ce serait contraire au droit européen.