Intervention de François Brottes

Je parle du service qui va avec.

Je comprends en tout cas la directive un peu différemment que vous, monsieur le rapporteur. Elle interdit d'interdire une vente liée, mais elle n'interdit pas d'obliger les offreurs de services ou de produits dans ce domaine à avoir une offre alternative de vente non liée. Cela ressemble un peu au débat que nous avons eu sur le délai de douze ou de vingt-quatre mois : si l'extrémiste Dionis du Séjour voulait absolument interdire le délai de vingt-quatre mois, d'autres étaient pour la liberté de choix.

La directive empêche d'interdire la vente liée. Dont acte. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne pouvons pas, en France, obliger à ce qu'il y ait des ventes déliées.