Intervention de Laure de La Raudière

Je voterai bien sûr l'amendement du rapporteur, mais nous sommes-là, comme dans tous les alinéas précédents, dans le cadre de fournisseurs de services de communications électroniques. Ne devra-t-on pas, en deuxième lecture, préciser par des amendements rédactionnels, en particulier à l'alinéa 17, mais aussi aux alinéas 14 et 15, que la disposition s'applique à ces fournisseurs ?