Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 264
Daniel Fasquelle, rapporteur :M. Tardy avait déposé un amendement en commission que nous n'avions pu retenir. Celui-ci nous convient en revanche parfaitement. Avis favorable.
