Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 411
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Ce sous-amendement, qui semble simplement rédactionnel, réunit en fait, en les modifiant à la marge, les dispositions de l'amendement que M. Tardy vient de présenter et celles de son amendement qui suit.
