Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 199
Daniel Fasquelle, rapporteur :Avis défavorable, car il est déjà satisfait par l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, issu de la loi Chatel.
