Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fournitures d'un service de communications électroniques sans un accord exprès du consommateur. En effet, des services sont parfois proposés de manière gratuite pendant une période d'essai, mais ces propositions gratuites deviennent, dans le silence, des services payants intégrés dans le contrat initial. Nous connaissons tous des abus de ce type.