Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 213
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Au risque de décevoir François Brottes, l'accord des utilisateurs quant au traitement des données évoqué par l'ordonnance du 24 août 2011 concerne le traitement des données personnelles, y compris la géolocalisation.
De surcroît, une refonte de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est actuellement conduite par la Commission européenne, qui va prendre en compte les enjeux de la géolocalisation. Donc le débat sur cette question, qui n'est pas une petite affaire, aura bien lieu et le Parlement sera appelé à se prononcer sur les mesures de transposition de la nouvelle directive.
