Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable, pour plusieurs raisons.

D'abord, parce que cette question relève davantage de la loi du 6 janvier 1978 dont nous venons de parler, et qui a été complétée par l'ordonnance du 24 août 2011 modifiant le code de la consommation.

Ensuite, parce que la géolocalisation ne nécessite pas toujours un opérateur. Si elle peut être faite par le biais d'une adresse IP, elle peut aussi s'effectuer par GSM ou par satellite.

Enfin, parce que la CNIL elle-même a souligné que les hypothèses d'abus étaient rares, voire exceptionnelles.