Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 212
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
L'ordonnance de transposition du paquet « Télécoms » du 24 août 2011 a complété l'article 32 de la loi de 1978. Le paragraphe II de cet article garantit désormais aux utilisateurs d'un service de communications électroniques « une information claire et complète » sur les « moyens dont ils disposent pour s'opposer » à l'utilisation de leurs données à caractère personnel. Elle exige en outre que ces utilisateurs expriment leur « accord » quant au traitement. Cette disposition s'applique à tout traitement de données personnelles, ce qui inclut le traitement de données à caractère personnel à des fins commerciales. Cette disposition a dû vous échapper parce qu'elle était dans l'ordonnance de la transposition du paquet « Télécoms ».
